{"title-block":{"case-number":"2012-04-22/11","document-number":"2012201975","full-title-fr":"22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":27596,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/10_2.pdf#Page16","publication-date":[2012,5,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,5,1],""]],"title-date":[2012,4,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fabrication de divers systèmes de pliage de métaux pour utilisation dans les sièges, situées dans l'entité de Wevelgem et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/22/2012201975/justel"}