{"title-block":{"case-number":"2012-03-19/16","document-number":"2012201968","full-title-fr":"19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009","modifies":[],"page-number":24184,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/18_1.pdf#Page24","publication-date":[2012,4,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,4,28],""]],"title-date":[2012,3,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012201968/justel"}