{"title-block":{"case-number":"2012-04-11/07","document-number":"2012201945","full-title-fr":"11 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant exclusivement des brames par voie intégrée, situées dans l'entité de Marcinelle et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":25304,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/25_2.pdf#Page20","publication-date":[2012,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,7,1],""]],"title-date":[2012,4,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises produisant exclusivement des brames par voie intégrée, situées dans l'entité de Marcinelle et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique (CP 104) les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/11/2012201945/justel"}