{"title-block":{"case-number":"2012-04-22/12","document-number":"2012201940","full-title-fr":"22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":27598,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/10_2.pdf#Page18","publication-date":[2012,5,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,7,1],""]],"title-date":[2012,4,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/22/2012201940/justel"}