{"title-block":{"case-number":"2012-04-22/08","document-number":"2012201909","full-title-fr":"22 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques","modifies":["2003201654"],"page-number":27591,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/10_2.pdf#Page11","publication-date":[2012,5,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,5,10],""]],"title-date":[2012,4,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111) à l'exception des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/22/2012201909/justel"}