{"title-block":{"case-number":"2012-04-11/09","document-number":"2012201799","full-title-fr":"11 AVRIL 2012. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) et dont l'activité habituelle consiste en l'exécution de travaux de dragage, à occuper certains jeunes travailleurs pendant la nuit","modifies":[],"page-number":25307,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/25_2.pdf#Page23","publication-date":[2012,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,5,5],""]],"title-date":[2012,4,11],"title-fr":"Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction (CP 124) et dont l'activité habituelle consiste en l'exécution de travaux de dragage, à occuper certains jeunes travailleurs pendant la nuit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/11/2012201799/justel"}