{"title-block":{"case-number":"2012-04-11/10","document-number":"2012201798","full-title-fr":"11 AVRIL 2012. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":25307,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/25_2.pdf#Page23","publication-date":[2012,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,4,1],""]],"title-date":[2012,4,11],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/11/2012201798/justel"}