{"title-block":{"case-number":"2012-02-06/12","document-number":"2012201749","full-title-fr":"6 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut","modifies":["1997016243"],"page-number":17729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2012,3,22],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,2,6],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants doivent transférer à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet institut"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/02/06/2012201749/justel"}