{"title-block":{"case-number":"2012-03-27/08","document-number":"2012201725","full-title-fr":"27 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":24917,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/24_1.pdf#Page19","publication-date":[2012,4,24],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,4,24],""]],"title-date":[2012,3,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises situées sur le territoire d'Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/27/2012201725/justel"}