{"title-block":{"case-number":"2013-04-14/08","document-number":"2012201670","full-title-fr":"14 AVRIL 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice","modifies":[],"page-number":25097,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/04/25_1.pdf#Page47","publication-date":[2013,4,25],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2013,5,5],""]],"title-date":[2013,4,14],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/04/14/2012201670/justel"}