{"title-block":{"case-number":"2012-03-22/10","document-number":"2012201550","full-title-fr":"22 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":24914,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/24_1.pdf#Page16","publication-date":[2012,4,24],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,4,1],""]],"title-date":[2012,3,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/22/2012201550/justel"}