{"title-block":{"case-number":"2012-03-13/03","document-number":"2012201432","full-title-fr":"13 MARS 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":20675,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/02_1.pdf#Page7","publication-date":[2012,4,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,4,2],""]],"title-date":[2012,3,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (SCP 149.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/13/2012201432/justel"}