{"title-block":{"case-number":"2012-02-16/05","document-number":"2012201367","full-title-fr":"16 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie","modifies":["2011201040"],"page-number":14320,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/08_1.pdf#Page60","publication-date":[2012,3,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,3,18],""]],"title-date":[2012,2,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/02/16/2012201367/justel"}