{"title-block":{"case-number":"2012-03-13/01","document-number":"2012201313","full-title-fr":"13 MARS 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)","modifies":["2003012601"],"page-number":20673,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/02_1.pdf#Page5","publication-date":[2012,4,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,4,2],""]],"title-date":[2012,3,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/13/2012201313/justel"}