{"title-block":{"case-number":"2012-02-15/08","document-number":"2012200788","full-title-fr":"15 FEVRIER 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)","modifies":[],"page-number":13579,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/03/02_1.pdf#Page11","publication-date":[2012,3,2],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,3,2],""]],"title-date":[2012,2,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce des sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/02/15/2012200788/justel"}