{"title-block":{"case-number":"2012-02-01/02","document-number":"2012200762","full-title-fr":"1 FEVRIER 2012. - Arrêté royal désignant l'autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2014 et mise à jour au 15-07-2014)","modifies":[],"page-number":10776,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/14_1.pdf#Page14","publication-date":[2012,2,14],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2011,12,4],""]],"title-date":[2012,2,1],"title-fr":"Arrêté royal désignant l'autorité compétente chargée de l'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2014 et mise à jour au 15-07-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/02/01/2012200762/justel"}