{"title-block":{"case-number":"2012-01-26/01","document-number":"2012200656","full-title-fr":"26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne","modifies":["1954031601"],"page-number":8020,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/02_1.pdf#Page52","publication-date":[2012,2,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,1,31],""]],"title-date":[2012,1,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/26/2012200656/justel"}