{"title-block":{"case-number":"2012-02-06/04","document-number":"2012200567","full-title-fr":"6 FEVRIER 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008","modifies":["2007012641"],"page-number":11808,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/20_3.pdf#Page10","publication-date":[2012,2,20],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,2,6],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, § 3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/02/06/2012200567/justel"}