{"title-block":{"case-number":"2011-12-08/17","document-number":"2012200526","full-title-fr":"8 DECEMBRE 2011. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 06-03-2013)","modifies":[],"page-number":11373,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/17_1_4.pdf#Page27","publication-date":[2012,2,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2011,12,8],"title-fr":"Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2012 et mise à jour au 06-03-2013)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/12/08/2012200526/justel"}