{"title-block":{"case-number":"2011-12-16/37","document-number":"2012200518","full-title-fr":"16 DECEMBRE 2011. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008","modifies":[],"page-number":8055,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/02_1.pdf#Page87","publication-date":[2012,2,2],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2012,2,12],""]],"title-date":[2011,12,16],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2011/12/16/2012200518/justel"}