{"title-block":{"case-number":"2012-03-13/04","document-number":"2012200496","full-title-fr":"13 MARS 2012. - Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2012 et mise à jour au 01-12-2022)","modifies":[],"page-number":23853,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/03/13/2012200496_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/04/16_1.pdf#Page5","publication-date":[2012,4,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,4,26],""]],"title-date":[2012,3,13],"title-fr":"Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant leur dénomination et leur compétence(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-2012 et mise à jour au 01-12-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/13/2012200496/justel"}