{"title-block":{"case-number":"2012-01-12/22","document-number":"2012200443","full-title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008","modifies":[],"page-number":6919,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/01/27_3.pdf#Page41","publication-date":[2012,1,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,2,6],""]],"title-date":[2012,1,12],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200443/justel"}