{"title-block":{"case-number":"2012-01-12/14","document-number":"2012200434","full-title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008","modifies":[],"page-number":6285,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/01/26_1.pdf#Page39","publication-date":[2012,1,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,2,5],""]],"title-date":[2012,1,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200434/justel"}