{"title-block":{"case-number":"2012-01-12/11","document-number":"2012200431","full-title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007","modifies":[],"page-number":6279,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/01/26_1.pdf#Page33","publication-date":[2012,1,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2012,2,5],""]],"title-date":[2012,1,12],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200431/justel"}