{"title-block":{"case-number":"2012-01-31/14","document-number":"2012200399","full-title-fr":"31 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":11134,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/16_1.pdf#Page10","publication-date":[2012,2,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,2,6],""]],"title-date":[2012,1,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions situées dans l'entité de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (SCP 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/01/31/2012200399/justel"}