{"title-block":{"case-number":"2012-01-31/11","document-number":"2012200119","full-title-fr":"31 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de chaudières au sol et murales à condensation, au fuel et au gaz, en fonte et en acier, situées à Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers","modifies":[],"page-number":10784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/14_1.pdf#Page22","publication-date":[2012,2,14],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,1,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de chaudières au sol et murales à condensation, au fuel et au gaz, en fonte et en acier, situées à Couvin et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/01/31/2012200119/justel"}