{"title-block":{"case-number":"2012-01-31/13","document-number":"2012200051","full-title-fr":"31 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)","modifies":[],"page-number":11132,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/16_1.pdf#Page8","publication-date":[2012,2,16],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,1,31],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie de la chaussure, des bottiers et des chausseurs (SCP 128.02)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/01/31/2012200051/justel"}