{"title-block":{"case-number":"2012-01-26/16","document-number":"2012200046","full-title-fr":"26 JANVIER 2012. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06)","modifies":["1999012645"],"page-number":10636,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/02/13_1.pdf#Page26","publication-date":[2012,2,13],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2012,2,13],""]],"title-date":[2012,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, du Limbourg et du Brabant flamand (SCP 102.06)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/01/26/2012200046/justel"}