{"title-block":{"case-number":"2012-11-30/14","document-number":"2012036294","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012","modifies":[],"page-number":1378,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/15_1.pdf#Page50","publication-date":[2013,1,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,25],""]],"title-date":[2012,11,30],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/30/2012036294/justel"}