{"title-block":{"case-number":"2012-09-14/13","document-number":"2012036114","full-title-fr":"14 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFL 2012-12-21/01, art. 55)","modifies":["1997035356"],"page-number":63507,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/18_1.pdf#Page65","publication-date":[2012,10,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2012,9,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe IX de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 1997 relatif aux cotisations obligatoires affectées à la promotion des produits flamands des secteurs agricole, horticole et de la pêche et de leurs débouchés (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFL 2012-12-21/01, art. 55)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/14/2012036114/justel"}