{"title-block":{"case-number":"2012-09-07/16","document-number":"2012036094","full-title-fr":"7 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur de diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005, du décret du 30 avril 2009 modifiant le Décret provincial et du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et du décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005","modifies":[],"page-number":63496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/18_1.pdf#Page54","publication-date":[2012,10,18],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,10,18],""]],"title-date":[2012,9,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur de diverses dispositions du Décret provincial du 9 décembre 2005, du décret du 30 avril 2009 modifiant le Décret provincial et du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et du décret du 29 juin 2012 modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/07/2012036094/justel"}