{"title-block":{"case-number":"2012-09-21/05","document-number":"2012036068","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière d'importation, d'exportation et de transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel devant servir à un usage militaire, de matériel de maintien d'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions, et en matière d'exportation et de transfert de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 23-04-2014)","modifies":["2011204403"],"page-number":61533,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/09_1.pdf#Page87","publication-date":[2012,10,9],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,7,1],""]],"title-date":[2012,9,21],"title-fr":"Arrêté ministériel portant délégation au secrétaire général du Département flamand des Affaires étrangères de certaines compétences en matière d'importation, d'exportation et de transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel devant servir à un usage militaire, de matériel de maintien d'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions, et en matière d'exportation et de transfert de produits à double usage(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-2014 et mise à jour au 23-04-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/21/2012036068/justel"}