{"title-block":{"case-number":"2012-07-06/30","document-number":"2012035980","full-title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en vue de l'introduction d'un système d'encadrement basé en partie sur des caractéristiques socioéconomiques de l'élève, où l'enseignement maternel et l'enseignement primaire sont encadrés de manière équivalente","modifies":["1997035456"],"page-number":53389,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/30_2.pdf#Page33","publication-date":[2012,8,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,9,1],""]],"title-date":[2012,7,6],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en vue de l'introduction d'un système d'encadrement basé en partie sur des caractéristiques socioéconomiques de l'élève, où l'enseignement maternel et l'enseignement primaire sont encadrés de manière équivalente"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035980/justel"}