{"title-block":{"case-number":"2012-07-06/05","document-number":"2012035866","full-title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre de minorités ethnoculturelles","modifies":["2009035504","1998035668"],"page-number":45262,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/30_1.pdf#Page54","publication-date":[2012,7,30],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2014,1,1],""]],"title-date":[2012,7,6],"title-fr":"Décret modifiant diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre de minorités ethnoculturelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035866/justel"}