{"title-block":{"case-number":"2012-06-15/08","document-number":"2012035791","full-title-fr":"15 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles 45/3, alinéa quatre, et 45/4, § 1er, du décret précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2015 et mise à jour au 19-07-2019)","modifies":[],"page-number":38862,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/06/15/2012035791_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/07/16_1.pdf#Page18","publication-date":[2012,7,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2013,1,1],""]],"title-date":[2012,6,15],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément et subventionnement d'un service central flamand pour l'interprétariat social par téléphone et la traduction sociale, visé aux articles 45/1 et 45/3 du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et fixant les règles pour le paiement des prestations d'interprétariat social, visées aux articles 45/3, alinéa quatre, et 45/4, § 1er, du décret précité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-01-2015 et mise à jour au 19-07-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/06/15/2012035791/justel"}