{"title-block":{"case-number":"2012-06-29/02","document-number":"2012035785","full-title-fr":"29 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)","modifies":[],"page-number":39051,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/17_1.pdf#Page43","publication-date":[2012,7,17],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,7,27],""]],"title-date":[2012,6,29],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035785/justel"}