{"title-block":{"case-number":"2012-06-15/05","document-number":"2012035751","full-title-fr":"15 JUIN 2012. - Décret concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions (Cité comme : le Décret sur le commerce des armes)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2012 et mise à jour au 02-09-2019)","modifies":["1991011291"],"page-number":36557,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/06/15/2012035751_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/07/04_1.pdf#Page67","publication-date":[2012,7,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,6,30],""]],"title-date":[2012,6,15],"title-fr":"Décret concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions (Cité comme : le Décret sur le commerce des armes)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2012 et mise à jour au 02-09-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/15/2012035751/justel"}