{"title-block":{"case-number":"2012-04-20/22","document-number":"2012035537","full-title-fr":"20 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la désignation d'une [personne de confiance] le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'est pas capable de désigner lui-même un intervenant ou lorsque personne n'exerce l'autorité parentale. <AGF 2014-02-21/05, art. 128, 003; En vigueur : 28-02-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2012 et mise à jour au 28-02-2014)","modifies":[],"page-number":30260,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/25_2.pdf#Page16","publication-date":[2012,5,25],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,6,1],""]],"title-date":[2012,4,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la désignation d'une [personne de confiance] le mineur lors de l'exercice de ses droits dans l'aide intégrale à la jeunesse lorsque le mineur et ses parents ont des intérêts incompatibles et que le mineur n'est pas capable de désigner lui-même un intervenant ou lorsque personne n'exerce l'autorité parentale. <AGF 2014-02-21/05, art. 128, 003; En vigueur : 28-02-2014>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-05-2012 et mise à jour au 28-02-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/20/2012035537/justel"}