{"title-block":{"case-number":"2012-04-20/07","document-number":"2012035503","full-title-fr":"20 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, en ce qui concerne les attestations dans le cadre de l'assurance soins","modifies":["2006036522","2010035246"],"page-number":28802,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/15_3.pdf#Page12","publication-date":[2012,5,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,5,1],""]],"title-date":[2012,4,20],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er septembre 2006 établissant les conditions de la fixation, du paiement et du recouvrement des subventions allouées aux caisses d'assurance soins dans le cadre de l'assurance soins, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 février 2010 portant exécution du décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, en ce qui concerne les attestations dans le cadre de l'assurance soins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/20/2012035503/justel"}