{"title-block":{"case-number":"2012-04-13/01","document-number":"2012035493","full-title-fr":"13 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de la prime à l'abattage des veaux au paiement unique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)","modifies":["2006035583"],"page-number":27643,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/10_2.pdf#Page63","publication-date":[2012,5,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,4,13],"title-fr":"Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de la prime à l'abattage des veaux au paiement unique(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2015 et mise à jour au 30-12-2015)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/13/2012035493/justel"}