{"title-block":{"case-number":"2012-03-16/10","document-number":"2012035409","full-title-fr":"16 MARS 2012. - Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instaurant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, pour ce qui concerne le segment des pêcheurs côtiers et la subdivision des licences de pêche existantes","modifies":[],"page-number":24379,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/19_1.pdf#Page29","publication-date":[2012,4,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,4,29],""]],"title-date":[2012,3,16],"title-fr":"Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instaurant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, pour ce qui concerne le segment des pêcheurs côtiers et la subdivision des licences de pêche existantes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/16/2012035409/justel"}