{"title-block":{"case-number":"2012-02-17/16","document-number":"2012035394","full-title-fr":"17 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnel aux personnes handicapées et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie des soins et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), en ce qui concerne l'intégration de l'octroi des budgets d'assistance personnelle dans la régie des soins","modifies":["2006035891","2001035050"],"page-number":21353,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/05_1.pdf#Page35","publication-date":[2012,4,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,1,1],""]],"title-date":[2012,2,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2000 établissant les conditions d'octroi d'un budget d'assistance personnel aux personnes handicapées et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 2006 relatif à la régie des soins et de l'assistance à l'intégration sociale de personnes handicapées et à l'agrément et le subventionnement d'une 'Vlaams Platform van verenigingen van personen met een handicap' (Plate-forme flamande d'associations de personnes handicapées), en ce qui concerne l'intégration de l'octroi des budgets d'assistance personnelle dans la régie des soins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/02/17/2012035394/justel"}