{"title-block":{"case-number":"2012-03-09/04","document-number":"2012035387","full-title-fr":"9 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention de dopage et lutte antidopage dans le sport <Le présent décret est remplacé par un erratum, M.B. 13-04-2012, p. 23702-23703>","modifies":[],"page-number":21151,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/04/04_2.pdf#Page97","publication-date":[2012,4,4],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,4,14],""]],"title-date":[2012,3,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention de dopage et lutte antidopage dans le sport <Le présent décret est remplacé par un erratum, M.B. 13-04-2012, p. 23702-23703>"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/09/2012035387/justel"}