{"title-block":{"case-number":"2011-12-23/20","document-number":"2012035076","full-title-fr":"23 DECEMBRE 2011. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière et diverses dispositions d'autres décrets ayant trait à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2012 et mise à jour au 17-11-2020)","modifies":["1997036023","2009035411","1992035738","2009A35738"],"page-number":6910,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2011/12/23/2012035076_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/01/27_3.pdf#Page32","publication-date":[2012,1,27],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,2,6],""]],"title-date":[2011,12,23],"title-fr":"Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière et diverses dispositions d'autres décrets ayant trait à la politique foncière et immobilière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2012 et mise à jour au 17-11-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/12/23/2012035076/justel"}