{"title-block":{"case-number":"2011-12-16/12","document-number":"2012035000","full-title-fr":"16 DECEMBRE 2011. - Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'acte final, signé à Luxembourg le 29 avril 2008","modifies":[],"page-number":1673,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/01/13_1.pdf#Page17","publication-date":[2012,1,13],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2012,1,23],""]],"title-date":[2011,12,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, et l'acte final, signé à Luxembourg le 29 avril 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2011/12/16/2012035000/justel"}