{"title-block":{"case-number":"2012-11-29/09","document-number":"2012031844","full-title-fr":"29 NOVEMBRE 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009","modifies":[],"page-number":82707,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/12/18_2.pdf#Page41","publication-date":[2012,12,18],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2012,12,28],""]],"title-date":[2012,11,29],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2012/11/29/2012031844/justel"}