{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/87","document-number":"2012031749","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Arrêté 2012/91 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. - Deuxième lecture","modifies":["2008031316"],"page-number":68833,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/11/19_1.pdf#Page55","publication-date":[2012,11,19],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2010,9,1],""]],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Arrêté 2012/91 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2007/1131 du Collège de la Commission communautaire française du 22 mai 2008 relatif à l'agrément et aux subventions accordées aux services d'accompagnement et aux services d'interprétation pour sourds. - Deuxième lecture"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/19/2012031749/justel"}