{"title-block":{"case-number":"2012-09-20/50","document-number":"2012031742","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté 2012/156 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 4, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2012 et mise à jour au 31-10-2024)","modifies":[],"page-number":64170,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/09/20/2012031742_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/10/22_1.pdf#Page44","publication-date":[2012,10,22],"source":"Commission communautaire française","starts":[[[2012,11,1],""]],"title-date":[2012,9,20],"title-fr":"Arrêté 2012/156 du Collège de la Commission communautaire française fixant les modalités de désignation de mandataires contractuels dans les organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française au titre de l'article 26/1, alinéa 4, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 portant le statut des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-10-2012 et mise à jour au 31-10-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/20/2012031742/justel"}