{"title-block":{"case-number":"2012-07-23/13","document-number":"2012031654","full-title-fr":"23 JUILLET 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009","modifies":[],"page-number":51128,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/28_1.pdf#Page114","publication-date":[2012,8,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2012,9,7],""]],"title-date":[2012,7,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2012/07/23/2012031654/justel"}