{"title-block":{"case-number":"2012-07-23/12","document-number":"2012031653","full-title-fr":"23 JUILLET 2012. - Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010","modifies":[],"page-number":51127,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/28_1.pdf#Page113","publication-date":[2012,8,28],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2012,9,7],""]],"title-date":[2012,7,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à : l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles le 10 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2012/07/23/2012031653/justel"}